Bases légales pour la révision: Ce que dit la loi, en bref et non exhaustif, sur la révision.

Une société doit soumettre ses états financiers à un contrôle (révision). S’applique, sous réserve de particularités, aux SA, Sàrl, Coopératives, associations et fondations.

Il existe deux types de contrôles des comptes : le contrôle ordinaire et le contrôle restreint.

Contrôle restreint (Review) : Le contrôle restreint s’applique lorsque les conditions du contrôle ordinaire ne s’appliquent pas. L’organe de révision vérifie s’il existe des faits dont il résulte que les comptes annuels ne sont pas conformes aux dispositions légales et aux statuts et que la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice n’est pas conforme aux dispositions légales et aux statuts. Le contrôle se limite à des auditions, à des opérations de contrôle analytiques et à des vérifications détaillées appropriées.

Contrôle ordinaire : Le contrôle ordinaire s’adresse

• Aux sociétés ouvertes au public (avec des titres de participation cotés en bourse ou sont débitrices d’un emprunt par obligations).
• Aux sociétés dont les actifs ou le chiffre d’affaires représentent 20 % au moins des actifs ou du chiffre d’affaires des comptes de groupe d’une société ouverte au public.
• Aux sociétés ayant l’obligation d’établir des comptes de groupe.
• Aux sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes:
  • total du bilan: 20 millions de francs,
  • chiffre d’affaires: 40 millions de francs,
  • effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

L’organe de révision vérifie si les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes de groupe sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et au cadre de référence choisi, si la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice est conforme aux dispositions légales et aux statuts et s’il existe un système de contrôle interne. L’organe de révision tient compte du système de contrôle interne lors de l’exécution du contrôle et de la détermination de son étendue.

La révision s’applique notamment aux sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, associations et fondations.

Notons la possibilité d’opting out, moyennant le consentement unanime de tous les actionnaires/associés si l’effectif annuel moyen ne dépasse pas 10 emplois.

Voir nos prix horaires ->